Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025026393
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 6 juin 2025
- Numéro
- 2025026393
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de Me [J] [B], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [B], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de Me [J] [B], administrateur judiciaire, M. [O] [V], représentant légal de la SARL FRAN AND JO, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL FRAN AND JO [Adresse 1] Enseigne : BONJOUR BONSOIR Activité : Restaurant Café Bar. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842467383 Autre établissement : - [Adresse 5] (principal) Jusqu'à son terme, soit jusqu'au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.