Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025026434
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 9 juillet 2025
- Numéro
- 2025026434
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * le nombre de salarié est inconnu, * son chiffre d'affaires annuel est inconnu, * la situation active et passive de l'entreprise est indéterminée, hormis la somme de 13 721€ euros relative à une créance salariale (jugement du Conseil des Prud'hommes du 16 septembre 2024), hormis l'existence d'inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivantes : * le liquidateur amiable, Mme. [P] [B] nom d'usage [M], indique au tribunal qu'elle s'associe à la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Mme [D], vice-procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS [M] COOPERATION [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration rapide ou traditionnelle, traiteur, vente a emporter et/ou a consommer sur place la vente de boissons non alcoolisées conformément a la législation en vigueur. Vente de divers produits orientaux, Import et Export d'articles alimentaires et épicerie fine. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900557240 Nomme M. [V] [S], juge-commissaire Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 août 2025, n° 2025020347
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 août 2025, n° 2025052749
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025058338
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025044804
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025058339
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025057510
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.