Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° 2025026624

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] uence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Attendu que la SCI [H] a son siège social à Créteil ; Attendu que la SCI [H] fait partie d'un groupe de sociétés dont la holding a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [Q] [J], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SCI [H] [Adresse 1] Activité : Location de biens immobiliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil: 883142630 Etablissement - RCS [Localité 1] Nomme M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire. Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relat