Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juillet 2025, n° 2025026879
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2025026879
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL INTEGRATION DESIGN [Adresse 1] Activité : Domotique, Conseil, Ingénierie, Design, AMO, éclairage. Achat/vente objet d'art et de luxe N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845405349 Fixe au 02 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient M. [M] Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.