Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025027027

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons l'absence de toute contestati […] article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n°001846911-00, et n°001881219-00 aux torts et griefs de la SAS G FINANCE OCCITANIE, respectivement aux dates des 12 mars et 5 mars 2025. Ordonnons à la SAS G FINANCE OCCITANIE de restituer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les véhicule et matériel suivants, objets des conventions résiliées : Contrat n°001846911-00 : 1 semi-remorque OPTILINER 12400 BENALU portant le numéro de série VH1C3910CN2BD9785 Contrat n°001881219-00 : 1 mini pelle de marque KUBOTA modèle U27-4 portant le numéro de série KBCGH11BPNZK75536 DISPOSITIF : Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte. Autorisons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender les véhicules et matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, Condamnons la SAS G FINANCE OCCITANIE à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par provision, les sommes de : Au titre du contrat de crédit-bail n°001846911-00 : * 2.284,56€ au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, * 13.000€ au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus. Au titre du contrat de crédit-bail n°001881219-00 : * 3.067,74€ au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux lég