Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025027062

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA STAR LEASE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part d […] des indemnités contractuelles, celles-ci n'ayant pas été levées du fait de la résiliation anticipée du contrat. Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n°001818079-00, aux torts et griefs de la SAS G FINANCE OCCITANIE, à la date du 14 mars 2025. Ordonnons à la SAS G FINANCE OCCITANIE de restituer à la SA STAR LEASE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, pendant 30 jours. DISPOSITIF : Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte. Autorisons la SA STAR LEASE à appréhender ledit matériel : Un véhicule de marque IVECO, immatriculé [Immatriculation 1], portant le n° de série WJMS 62N WZ0C139480, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve. Condamnons la SAS G FINANCE OCCITANIE à payer à la SA STAR LEASE, par provision, les sommes de : 3.653,24 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, 15.000 € au titre des loyers à échoir, déboutant pour le surplus. Rejetons la demande au titre de l'option d'achat et des indemnités contractuelles, celles-ci n'ayant pas été levées du fait de la résiliation anticip