Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2025027427
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 18 avril 2025
- Numéro
- 2025027427
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LRAR: -M. [E] [W]. Signif.: -M. [Z] [N] Copies : -SELARL TULIER POLGE -[R] en la personne de Me [O] [R] -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [B] -TPG -Parquet R. G. 2025027427 P.C. P202500134 Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à mission ATELIER NUBIO [Adresse 1] Nom commercial : NUBIO Activité : Production et vente en ligne de produits alimentaires et dérivés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798237574 Maintient M. Joël Coss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.