Tribunal des activités économiques de Paris, 12 décembre 2025, n° 2025027749

Sur ce, le tribunal, Sur l'incident L'article 11, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que "Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte." Le tribunal relève que : * la pièce n°40 des parties défenderesses au fond " Avenant à la police groupe n°112 786 342", fait figurer en en-tête de la page de garde la mention "Assureur : MMA IARD", en pied de page les mentions "MMA IARD Assurances […] obligations de couverture respectives des sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, demandées par les parties demanderesses au fond par leurs deux sommations de communiquer successives du 23 juillet 2025 et du 1er août 2025, ce qu'elles n'ont pas fait. En conséquence, le tribunal fera injonction in solidum aux parties défenderesses de communiquer à la société Carrera Capital Invest et Monsieur [R] [E] toutes informations et justificatifs concernant les rôles respectifs de MMA IARD et de MMA IARD Assurances Mutuelles, la répartition entre elles du risque garanti et leurs obligations de couverture respectives vis-à-vis de l'assuré Patrimium et des tiers. Cette injonction sera accompagnée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement à intervenir, et pendant deux mois. Le tribunal ne s'en réservera pas la liquidation. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Enjoint à la SAS Patrimium Conseil, la SA MMA IARD et la SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES in solidum de communiquer à la SARL Carrera Capital Invest et Monsieur [R] [E] la police Groupe n°112786342 ainsi que toutes informations et justificatifs concernant les rôles respectifs de la SA MMA IARD et de la SC MMA IARD Assurances Mutuelles, la répartition entre elles du risque garanti et leurs obligations de couverture respectives vis-à-vis de l'assuré et des tiers, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement, et pendant d