Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juin 2025, n° 2025027814
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2025027814
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [H] [V] - Sigle: [H] [L] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 15 090,00 euros. * le passif s'élève à 669 599,34 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 98 226,69 euros dont 51 333,69 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier ; * un passif trop important ; Mme [R] [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS [H] [V] - Sigle: [H] [L] [Adresse 1] Activité : Design et réalisation de prestations de recherche et développement dans le but de développer des candidats-médicaments. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893497859 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.