Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2025028232

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
7 avril 2025
Numéro
2025028232

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 27 mars 2025 n°RG 2025020880, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son dispositif : Dit qu'il convient de lire : "Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS" en lieu et place de : "Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique TECHNICOL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.