Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2025028416
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 10 avril 2025
- Numéro
- 2025028416
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique TOUTADOM [Adresse 1] Nom commercial : TOUTADOM - TOUTADOM.FR Activité : TRANSPORT DE MOINS DE 3,5 TONNES ET DE MOINS DE 14M3 DE VOLUME UTILE DE TOUTE MARCHANDISE - ACCOMPAGNEMENT DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DES ENTREPRISES COMMUNICATION PUBI ICITE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 403631872 Etablissement(s) - RCS Bobigny Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire, Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire supp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.