Tribunal des activités économiques de Paris, 21 janvier 2026, n° 2025028596

Sur ce, Attendu que les parties au cours de la présente instance, ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle et ont signé un protocole d'accord, Attendu que la partie demanderesse demande au tribunal d'homologuer ledit protocole, Attendu que le protocole d'accord contient en son article 6 une clause de confidentialité. Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé audit protocole. Il sera donc statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort. Homologue le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil et dont l'original est annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé audit protocole. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient : M. Emmanuel de Tarlé juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier. Dit que le présent