Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025030036

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 6 mai 2025
Numéro: 2025030036

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis écrit favorable du juge-commissaire en date du 07 avril 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 06 novembre 2025 dans la procédure : SAS INSTITUT [Etablissement 1]: I.L.F [Adresse 1] Enseigne : INSTITUT [Etablissement 2] Activité : formation des adultes, formation continue (Serv. A car prive) enseignement du français et langues étrangères. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 337986053. Maintient M. Arnaud de [T], juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.