Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025031647

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/04/2025 délivrée à sa personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 24 609,79 euros dont 3 198 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités e […] vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de M. [G] [A] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [G] [A] Copies : -TPG -SELARL [N] ASSOCIES en Ia personne de Me [K] [N] -Parquet R.G. : 2025031647 P.C. : P202502388 Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [G] [A] [Adresse 2] Activité : Production de films et de programmes pour la télévision. Inscrit au répertoire sirène sous le n°[Numéro identifiant 1] Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [K] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 11/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la 1ère contrainte signifiée. Invite le comité social et économique ou l