Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025031886

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 39 058,23 euros euros correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de just […] le 17 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de M. [B] [N] [X] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des pays de la Loire Signif.: - M. [B] [N] [X] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [T] -Parquet R.G. : 2025031886 P.C. : P202502396 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [B] [N] [X] [Adresse 2] Activité : Masseur kinésithérapeute. Inscrit au répertoire sirène sous le n°842 096 919 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTÉREN en la personne de Me [M] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/12/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté la date de la 1ère contrainte signifiée. Invite