Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2025031955
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2025031955
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique BP DESIGN [Adresse 1] Nom commercial : BP DESIGN Activité : Nettoyage, peinture et revêtement de sol. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908296817 Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 août 2025, n° 2025020347
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 août 2025, n° 2025052749
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025058338
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025044804
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025058339
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025057510
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.