Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025032126
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025032126
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59 542,43 euros, dont 24 288,00 euros de parts ouvrières correspondant à des c […] 2419 comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique KYSMET FRANCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséguence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Disparition du dirigeant. * mention d'office de cessation d'activité (mention su l'extrait K bis du 26/03/2025) Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique KYSMET FRANCE [Adresse 2] Activité : Fourniture de toutes prestations relatives à la sécurité informatique et notamment réalisation d'audit des systèmes informatiques, mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données, réalisation de contrôles généraux informatiques, réalisation de tes d'industrie, mise à disposition de centres opérationnels de sécurité, protection de la navigation et du trafic internet entrant, protection contre les logiciels malveillants, contrôle et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.