Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025032248

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
6 mai 2025
Numéro
2025032248

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL BLUE emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 16 423,00 euros. * le passif s'élève à 480 989,65 euros dont 50 318,08 euros exigibles. * l'actif s'élève à 634 497,96 euros indisponibles. * la SARL BLUE fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 mai 2022. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et demande la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un passif trop important. Mme [K] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la demande de résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de faire droit à la demande de résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL BLUE [Adresse 1] Nom commercial : Blue [Localité 1] Group Activité : Production, distribution, acquisition, exploitation, diffusion sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit et par tous activités exercées : procédés de films institutionnels et publicitaires, à caractère audiovisuel ou cinématographique, acquisition de propriété et administration de toutes valeurs mobilières ou i
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.