Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° 2025032486

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Me Alexandra Blanch, que le ministère public n'est opposé à cette désignation ; Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL VOUS ETES ICI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de quatre mois soit jusqu'au 16 octobre 2025, à l'égard de la : SARL VOUS ETES ICI [Adresse 1] Nom commercial : VOUS ETES ICI Activité : Exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier de la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508409232 Etablissement(s) - RCS Dijon * Désigne M. Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire ; * Désigne la SELARL ARVA prise en la perso