Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025033031

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
7 mai 2025
Numéro
2025033031

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique BARISTA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été indiqué. * le passif s'élève à 431 103,27 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 7 593,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte de compétitivité, * un passif trop important. * la société n'a plus d'activité depuis juin 2024. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique BARISTA [Adresse 1] Activité : Achat, vente de tous produits manufacturés finis ou semi-finis, de tous biens et toutes denrées alimentaires ou non, achat, vente, import, export de tous produits, toutes prestations de négoce de tous produits non réglementés, étude, conseil, assistance dans le négoce de matériel électronique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823 657 069 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.