Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2025033274

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 juin 2025
Numéro
2025033274

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [R], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare s'en remettre à la sagesse du Tribunal relativement à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, M. [Z] [E], représentant légal de la SARL à associé unique CORFINIO, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique CORFINIO [Adresse 1] Enseigne : HANK'S CORNER Activité : Restauration traditionnelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949072516 Etablissement - [Adresse 1] (principal) Jusqu'à son t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.