Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2026, n° 2025033421
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-11
- Date
- 20 février 2026
- Numéro
- 2025033421
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 31 mars 2025, la société KNS LEASE a assigné la société SLP SONG, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 7 mai 2025 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 20 février 2026, Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la société KNS LEASE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société SLP SONG, La SARL SLP SONG ne s'y oppose pas. Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la société KNS LEASE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société SLP SONG. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 février 2026 où siégeaient : M. Eric Pugliese, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot, M. Mohamed Beghdadi, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du déli
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.