Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2025033909
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2025033909
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce le Tribunal, Vu l'article L.642-5 du code de commerce, Vu les articles R 642-3 et suivants du code de commerce, Attendu qu'aucune offre en plan de cession n'a été reçue à l'issue du délai de dépôt des offres ; Attendu que la situation de la trésorerie s'est tendue depuis l'ouverture de procédure notamment en raison d'un volume d'activité faible et du délai de reprise des prestations d'affacturage ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Met fin à la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique CAP SAMBP [Adresse 6] Inscrite au RCS de [Localité 1] (847 885 845) Activité : Fabrication et négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC, bois et tous types de matériaux. Négoce de semi produits aluminium et composites, à titre accessoires installation par tous moyens de tous produits finis. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan : 847885845 Etablissement(s) - RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] Met fin à la missio
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.