Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025033951

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement iudiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 15 avril 2025 enregistrée au greffe le 18 avril 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [S] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 pour être entendus. Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 13 juin 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme Dané, vice Procureur de la République a été entendue en ses observations et déclaré être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que la juge commissaire, entendue en son rapport, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré. Sur le rapport de madame la juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS BG GROUP [Adresse 1] Activité : la commercialisation et la production d'articles d'habillements et d'articles textiles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790674873 Etablissements : [Adresse 6] - [Adresse 7] - RCS Lyon - RCS Bordeaux - [Adresse 8] - RCS Lille-Métropole - RCS Nantes - RCS Rennes - RCS Strasbourg - RCS Toulouse. Maintient Mme Pascale Chol