Tribunal des activités économiques de Paris, 29 juillet 2025, n° 2025034116

Sur ce, Nous relevons que lors de notre audience du 10 juillet 2025, la société défenderesse, dûment représentée, n'a pas formulé d'objection au principe de la désignation par nos soins d'un expert, En conséquence, nous désignerons un expert avec pour seule mission celle de l'estimation du prix initial conformément aux règles stipulées au contrat de cession d'actions du 7 mai 2024 tel qu'amendé, en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu'il emploiera à cette f […] ation d'une indemnité au titre de l'article 700 CPC à l'une ou l'autre des parties ; Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire, selon la procédure accélérée au fond et non susceptible de recours, Désignons, Mme [F] [S] Expert près la Cour d'Appel de Paris [Adresse 3] Tel : [XXXXXXXX01] En qualité d'Expert financier de niveau international en tant que Tiers Estimateur au sens et pour l'application du contrat de cession d'actions du 7 mai 2024 tel qu'amendé, avec pour mission : * d'agir en qualité de mandataire commun des parties conformément à l'article 1592 du Code civil ; * de fixer le Prix Initial conformément aux règles stipulées au contrat de cession d'actions du 7 mai 2024 tel qu'amendé et, à cette fin, se prononcer uniquement sur les Eléments Restants à la date de sa désignation, en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu'il emploiera à cette fin. Rappelons, à toutes fins utiles, que si Mme [F] [S] ne voulait ou ne pouvait pas faire l'estimation il n'y aurait pas de vente. Déboutons les parties de leurs autres demandes. DISPOSITIF : Laissons la charge des dépens par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 86,47€ TTC dont 14,20 € de TVA. La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion, président et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Mme Sylvie Laheye M. Eric Bizalion.