Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mai 2025, n° 2025034603

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
12 mai 2025
Numéro
2025034603

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS YOUR NEXT LEVEL n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 69 575,00 euros. * le passif s'élève à 172 500,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 18 830,42 euros dont 5 440.93 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * arrêt de l'activité en 2023, * un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS YOUR NEXT LEVEL [Adresse 1] Activité : La conception et le développement de solutions digitales. L'hébergement et la maintenance de sites internet. La création, mise en place, la gestion et l'optimisation de stratégies digital SEA et SEO. L'exploitation, le développement et la gestion de plateformes en ligne. La prestation de services informatiques (programmation, analyse, formation, assistance technique). Le conseil en stratégie digitale, en marke
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.