Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025034891

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
14 mai 2025
Numéro
2025034891

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] f s'élève à 781 997,00 euros dont 228 774,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 254 500,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait ; Mme [G] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LEARNENJOY [Adresse 1] Activité : Développement et distribution de logiciels éducatifs et associés, formation aux stratégies éducatives ou rééducatives et accompagnement des personnes dépendantes et de leurs aidants. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537 519 027 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire. Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [N] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.