Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025035170

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SELECTAUX emploie 1 salarié. * le chiffre d'affaires s'élève à 177 330,00 euros pour l'exercice 2023. * le passif s'élève à 3 961 959,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 287 757,00 euros dont 1 681,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important. Mme [I], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [Q] [E] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique SELECTAUX [Adresse 1] Nom commercial : LA CENTRALE DU PRET IMMOBILIER CPI Enseigne : LA CENTRALE DU PRET IMMOBILIER Activité : OPERATIONS DE COURTAGE EN CREDITS IMMOBILIERS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 439 801 945 Etablissements : * [Adresse 3] * RCS [Localité 2] Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir