Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025036509
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025036509
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS MY SECURITY n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 058,00 euros. * le passif s'élève à 411 000,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important. M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS MY SECURITY [Adresse 1] Activité : Société de sécurité privée spécialisée en sûreté, gardiennage, intervention ronde de sécurité et de service sécurité incendie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921915716 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des p
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.