Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025036615

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 02 mai 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS PERFMAKER est i […] ayés au jour de la demande * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, il est prévu de prendre les mesures suivantes augmenter le chiffre d'affaires, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, * attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité. Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SAS PERFMAKER [Adresse 1] Activité : La création, la gestion, l'administration, l'édition et le Référencement de sites internet, le web marketing, le e-commerce, l'optimisation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833952831 Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire. Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire avec la mission de surveiller. Fixe la date de cessation des paiements au 02/05/2025 q