Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2025, n° 2025037355

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
26 mai 2025
Numéro
2025037355

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS OSTEO YOGA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 129 801.00 euros. * le passif s'élève à 56 888,00 euros dont 15 825,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 30 021,00 euros dont 3 598,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : - une perte de compétitivité * un manque de clientèle Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS OSTEO YOGA - Sigle: OST [Adresse 1] Nom commercial : le 9 être Enseigne : le 9 être Activité : L'organisation, l'administration et la gestion d'un centre de bien-être avec pour activité l'ostéopathie, le yoga, la podologie et autres activités de relaxation et de bien être ou médecine douce N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818505364 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.