Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025037390

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 25/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 134 542,09 euros dont 26 794 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales […] eur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [E] [H] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [T] -Parquet R.G. : 2025037390 P.C. : P202503156 nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS TILL DEM CONCEPT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'Urssaf maintient sa demande. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé du fait d'un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS TILL DEM CONCEPT [Adresse 2] Activité : Pilotage, conseil en déménagement, collaboration et assistance, garde-meubles, stockage, achats et vente de tous produits non réglementés. L'activité de transport ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848610499 Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquida