Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2025037596

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS BIEN'ICI nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un abonnement pour la diffusion d'annonces immobilières. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le devis accepté du 4 février 2022 * Les 15 factures impayées Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SARL R.POUY - IMMOBILIER à payer à la SAS BIEN'ICI, à titre de provision, la somme de 6.134,94 €, avec les intérêts au trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chacune des factures, Condamnons par provision la SARL R.POUY - IMMOBILIER à payer à la SAS BIEN'ICI, la somme de 600 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SARL R.POUY - IMMOBILIER à payer à la SAS BIEN'ICI la somme de 500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile