Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2025038271

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
5 juin 2025
Numéro
2025038271

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire. Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis réservé relativement à la prorogation de la période d'observation. Mme Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] - Sigle: IFO [Adresse 1] Nom commercial : ELAMEN - FUNASSIST Enseigne : ELAMEN Activité : Pompes funèbres, transitaire N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432549087 Etablissements - RCS Lille-Métropole - RCS Bobigny - RCS Créteil - RCS Nantes - RCS Marseille - RCS Montpellier pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 29 août 20
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.