Tribunal des activités économiques de Paris, 12 juin 2025, n° 2025038893

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 17 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 12/06/2025 PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER, RG : 2025038893 ENTRE : 1) SAS CK1, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 809 549 074 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet WEIL GOSTSHAL & MANGES LLP représenté par Me Didier Malka, avocat (L132 […] , LLC se désiste à son tour des demandes qu'elle a formées dans le cadre de la présente instance et action ; En conséquence, DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action ; CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Nous donnerons acte aux parties demanderesses de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des parties défenderesses, Nous donnerons acte aux parties défenderesses de leur acceptation de ce désistement. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile. Par ces motifs Donnons acte à la SAS CKI et Monsieur [T] [C] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des parties défenderesses. Donnons acte à Monsieur [D] [Y] et aux intervenants volontaires de leur acceptation de désistement d'instance et d'action. Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 266,22 € dont 44,16 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président et Mme Luci Furtado Borges greffier.