Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juin 2025, n° 2025038903

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
3 juin 2025
Numéro
2025038903

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire. Mme Salima Rozec, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique COMPOS-JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY [Adresse 1] Enseigne : BLUE ELEVEN Activité : L'imprimerie et la composition l'achat la vente le négoce et la maintenance de tous matériels informatiques, électroniques se rapportant ou non aux activités d'arts graphiques, livres d'art et d'artistes, photographies, la création, la duplication et le négoce de tous logiciels, la formation sous toutes ses formes sur tous maté
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.