Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juin 2025, n° 2025039022

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] e immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juin 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI VERBOIS n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 64 000,00 euros exigibles au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SCI VERBOIS [Adresse 1] Activité : Acquisition de bien et droit immobilier N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834165227 Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la Mme [U] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 13 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et écon