Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2025039026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. […] ève à 1 284 601,00 euros dont 16 854,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [F] [E] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique BAP 94 [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Activité : La commercialisation sous toutes ses formes de vêtements accessoires et articles de sport, l'organisation d'évènements sportifs, la prise de participation sans toute société ou groupement quelle qu'en soit la forme, français ou étranger ayant un objet similaire connexe ou de nature à développer l'objet social de la société. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533206769