Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025040166

Sur ce le tribunal, L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi l'effet nécessaire au succès de sa prétention » L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande Sur la régularité de la procédure La signification de l'acte a […] andé le tribunal l'ordonnera à compter de la date de l'assignation Sur la demande de paiement par GRENKE de 40€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Sur la base de l'article L 441-10 du Code de Commerce, GRENKE est fondée à demander une indemnité de forfaitaire de 40€ par facture impayée pour frais de recouvrement, montant par ailleurs indiqué sur chacune des factures litigieuses « indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€ TTC ». Le Tribunal retient 1 facture impayée et condamnera en conséquence BENDA à payer à GRENKE la somme de 40€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, GRENKE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc BENDA à verser GRENKE la somme de 1.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de BENDA qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL BENDA à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 13.941,36 € avec intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 21 août 2024, déboutant du surplus * Ordonne la capitalisation des intérêts * Condamne la SARL BENDA à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement d'une facture impayée * Condamne la SARL BENDA à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutant pour le surplus * Condamne la SARL BENDA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de