Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025040679

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
19 juin 2025
Numéro
2025040679

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL à associé unique ENTRECOM PRODUCTION [Adresse 1] Activité : La production de films institutionnels et publicitaires sauf animation, toutes autres prestations techniques au service de la production de films institutionnels et publicitaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822972329 Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.