Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juillet 2025, n° 2025041011

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
2 juillet 2025
Numéro
2025041011

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 19 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RASOIR SERVICE [Adresse 1], avec une période d'observation de 2 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 2 juillet 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des parties présentes que tous sont favorables à la prolongation de la période d'observation ; Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL RASOIR SERVICE [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Commerce de détail N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 391516879 Pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 19/11/2025. Maintient M. David Richier, juge-commissaire. Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [N] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [M] [Adres
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.