Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025041519
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025041519
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SA THINET INTERNATIONAL n'emploie aucun salarié. le chiffre d'affaires est inexistant. le passif s'élève à 13 662,73 euros exigibles. l'actif s'élève à 304 898,00 euros indisponibles. le débiteur se fait représenter par son conseil, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une condamnation financière prononcée en date du 10 novembre 2016, * la société n'a plus d'activité depuis fin 2021. Mme [T], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SA THINET INTERNATIONAL [Adresse 1] Enseigne : THINET INTERNATIONAL Activité : Maçonnerie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 343814620 Nomme Mme [Q] [R], juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 11/12/2023 qui correspond à la date de l'arrêt de la Cour de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2026045715
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2025070333
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2025096904
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2026045440
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2026045225
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2026, n° 2026044885
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.