Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025043530
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 27 juin 2025
- Numéro
- 2025043530
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL VENUS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 28 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoguer pour l'audience du 19 juin 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire. M. Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL VENUS [Adresse 1] Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Restauration, traiteur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793109471 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23/12/2025. Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [F] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ATHENA
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2026, n° 2025112439
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2026, n° 2025112128
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2026, n° 2025112459
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2026, n° 2025112456
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2026, n° 2025112156
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2026, n° 2025112074
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.