Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025044157

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] te de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique PYS n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 166 000,00 euros dont 119 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 250 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, l'unique filiale de la société est placé en redressement judiciaire depuis le 31 mars 2025. Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être en faveur d'un renvoi au vu du manque de pièces justifiant le financement de la période d'observation mais ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique PYS [Adresse 1] Activité : L'acquisition par achat, opérations d'apport ou autrement, la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières; la prise de participation directe ou indirecte dans le capital de toute société quel qu'en soit l'objet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851934034 Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [H], [Adresse 3], mand