Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juillet 2025, n° 2025044299

*1DE/06/44/24/79* LRAR: -SARL à associé unique RUBICON Copies : -TPG-SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025044299 P.C. : P202502556 Jugement prononcé le 04/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 FIN DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU DEBITEUR SARL à associé unique RUBICON [Adresse 1] RCS PARIS […] tant légal est Monsieur [A] [I]. Par jugement en date du 17 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise de la société SARL à associé unique RUBICON avec une période d'observation d'une durée de 3 mois, nommant Monsieur Guillaume Simon, juge commissaire et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P], en qualité de mandataire. Le 28 mai 2025 la SARL à associé unique RUBICON a déposé au greffe rapport aux fins de plan de traitement de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil du 26 juin 2025. Moyens Il ressort du rapport du mandataire et des explications des parties que les cotisations salariales ne sont pas réglées, M. Biet, Vice-Procureur de la république requiert le rejet de la demande de plan de sortie de crise et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il sera statué ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibérén statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la procédure de sortie de crise et Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique RUBICON [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bar à cocktail restauration rapide, salon de thé, grillade, sandwichs, pizzas, plats à emporter et à consommer sur place N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819462615 Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P] [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne Me [V] [J] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de