Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025044587

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS ARROWMAN EXECUTIVE [H] emploie 2 salariés (3 dans la déclaration de cessation des paiements). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 838 144,00 euros. * le passif s'élève à 791 245,87 euros dont 626 241,79 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 092 499,00 euros dont 14 810,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un manque de soutien financier. Mme [B], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS ARROWMAN EXECUTIVE [H] [Adresse 1] Activité : Le conseil en management des ressources humaines et notamment le conseil en recrutement, l'évaluation du personnel, le conseil en rémunération le conseil en rapprochement d'entreprises, et plus généralement toute activité de conseil aux entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453839631 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [L],