Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025045078

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025 PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025045078 ENTRE : SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 848756649 Partie demanderesse : comparant par Me Gary GOZLAN Avocat au Barreau des Hauts de Seine […] D EXPERTISE CONSEIL (SEGECO), Condamner la société IMPLID EXPERTISE CONSEIL (SEGECO) de régler, à titre de provision, la somme de 1.310,00 euros au profit de la société INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVÉ D'ENSEIGNEMENT en règlement de la facture susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025. Condamner la société IMPLID EXPERTISE CONSEIL (SEGECO) paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société IMPLID EXPERTISE CONSEIL (SEGECO) au paiement des entiers dépens. A l'audience du 27 juin 2025 : La SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT déclare se désister de son instance et de son action. La SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL (SEGECO) ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier. M. Antoine Verly M. Éric Bizalion.