Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025045169

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
25 juin 2025
Numéro
2025045169

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Sur requête en date du 23 mai 2025 déposée au greffe le 26 mai 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [D] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de l'EURL OPALIS, expose que, par jugement en date du 20 septembre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL OPALIS et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 28 novembre 2019. Postérieurement à cette clôture, il a été porté à l'attention de l'exposante l'existence d'actifs se composant d'une somme d'argent dans le patrimoine de la débitrice, d'une valeur totale de 4.809,39 euros. Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 juin 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la : EURL OPALIS [Adresse 1] Activité : commercialisation de tous produits concernant la cosmétologie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 428930135 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Fixe au 25 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.