Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° 2025045325

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 3 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ouhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [T], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, premièrement, pour une bonne administration de la justice, que la compétence du tribunal de commerce de Bobigny soit retenue, en raison des procédures de redressement judiciaire déjà ouvertes au sein du groupe, notamment concernant la SA AVEC et la société DG HELP, deuxièmement, dans l'hypothèse où le tribunal ne suivrait pas ses réquisitions sur la compétence, se déclare favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire, avec la nomination des mêmes organes que ceux désignés dans les procédures en cours devant le tribunal de Bobigny. Enfin, fixer la date de cessation des paiements à celle de l'assignation délivrée par l'URSSAF. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l' : Association MONESTIER [Adresse 1] Activité : hébergement social pour les personnes âgées N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 304154800 Nomme M. [Z] [N], juge commissaire. Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [G], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ASTEREN en la perso