Tribunal des activités économiques de Paris, 29 juillet 2025, n° 2025045453

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 09 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 5 juin 2025, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 juin 2025 puis au 29 juillet 2025 pour être entendus. M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 30 avril 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Attendu que le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Mme Laurence Dané, Vice Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS LA BONNE FOURNEE [Adresse 1] Activité : Boulangerie, Pâtisserie, Traiteur, Boissons à consommer sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851100388 Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire. Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [B], en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à l'accomplissement des actes de cession. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me